Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 24.3
Versions de la disposition

Texte complet
24.3. Lorsque le garant souscrit un engagement en faveur d’un enfant visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 19, adopté alors que ce dernier était majeur, l’adoption, si réalisée alors que le garant résidait au Québec, doit être conforme à la législation québécoise.
D. 728-2002, a. 14.
© Gouvernement du Québec